★★★★☆
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2013-03-19
Droit de l'OMC, droit de l'Union européenne et fiscalité directe - de Marilyne Sadowsky (Author)
Caractéristiques Droit de l'OMC, droit de l'Union européenne et fiscalité directe
La ligne ci-dessous contient des informations utiles relatives aux Droit de l'OMC, droit de l'Union européenne et fiscalité directe
| Le Titre Du Fichier | Droit de l'OMC, droit de l'Union européenne et fiscalité directe |
| Sortié Le | 2013-03-19 |
| Traducteur | Ceiron Mija |
| Numéro de Pages | 204 Pages |
| La taille du fichier | 71.97 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | A. C. McClurg |
| ISBN-10 | 7264671015-FIY |
| Type de e-Book | PDF EPub AMZ AWW PPT |
| Créateur | Marilyne Sadowsky |
| ISBN-13 | 386-2095432416-CKW |
| Nom de Fichier | Droit-de-l'OMC-droit-de-l'Union-européenne-et-fiscalité-directe.pdf |
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La fiscalité directe analysée dans deux espaces normatifs différents l’OMC et l’Union européenne 9782804451783
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Pourtant le nombre de décisions rendues par lOrgane de règlement des différends en matière de fiscalité directe ne cesse de croître Toutes ces affaires sont relatives soit au principe de nondiscrimination soit au principe dinterdiction des subventions fiscales Le constat est exactement le même en droit de lUnion européenne
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L’Organisation mondiale du commerce atelle un lien avec la fiscalité directe Cette question peut sembler surprenante En effet l’inspiration première de lutte contre le protectionnisme a naturellement doté l’ d’une compétence en matière de fisc