★★★★☆
3.4 étoiles sur 5 de 435 commentaires client
2010-07-29
La protection du logement familial du preneur à bail - de Caroline Siffrein-Blanc (Author)
Caractéristiques La protection du logement familial du preneur à bail
La ligne suivant contient les caractéristiques communes du La protection du logement familial du preneur à bail
| Le Titre Du Fichier | La protection du logement familial du preneur à bail |
| Date de publication | 2010-07-29 |
| Traducteur | Nashad Callon |
| Quantité de Pages | 816 Pages |
| Taille du fichier | 59.21 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | First Step Publishing |
| ISBN-10 | 5878183788-LQO |
| Type de Document | PDF EPub AMZ DITA TR2 |
| Auteur | Caroline Siffrein-Blanc |
| Digital ISBN | 739-4740339959-UUZ |
| Nom de Fichier | La-protection-du-logement-familial-du-preneur-à-bail.pdf |
Télécharger La protection du logement familial du preneur à bail Livre PDF Gratuit
Le logement de famille ninclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale La protection sétend aux meubles meublants garnissant le logement familial
Enfin à titre plus exceptionnel le juge pourra imposer à l’époux qui a le logement familial en bien propre de souscrire un bail à son ex conjoint Il revient alors au juge de déterminer les termes de ce « bail forcé »
Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité dassurer une protection adaptée au logement familial notamment dans le secteur locatif en faisant de ce bien un élément patrimonial dune nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique
Artículo publicado en La protection du logement familial du preneur à bail VLEX425380694
2562MB Ebook La protection du logement familial du preneur a bail PDF FREE DOWNLOAD EBOOKS La protection du logement familial du preneur a bail PDF Reading Free La protection du
Noté 00 La protection du logement familial du preneur à bail Caroline SiffreinBlanc et des millions de romans en livraison rapide
La protection du logement de la famille Les époux sont soumis à des règles communes quel que soit le régime matrimonial choisi Ces règles constituent le statut de base fixant les droits et les devoirs respectifs de tous les époux